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– L’ordonnance du 02 février 1945

24022008

B – L’ordonnance du 02 février 1945 

  

L’Ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, restructure les juridictions, et l’Ordonnance du 1er septembre 1945 apporte des modifications importantes à l’organisation de l’administration centrale en matière de protection de la jeunesse. 

  

L’Éducation surveillée, qui était une sous-direction de l’administration pénitentiaire, devient une direction autonome, à vocation non plus répressive mais éducative : assurer la prise en charge des mineurs délinquants et la protection de ceux dont l’avenir apparaît gravement compromis en raison des insuffisances éducatives et des risques qui en résultent pour leur formation ou pour leur santé physique. 

  

La direction de l’Éducation surveillée s’organise autour de 3 bureaux : 

  

-          les institutions d’État qui déterminent le régime et les méthodes d’observation et d’éducation applicables aux établissements dépendants du ministère de la Justice, recevant des mineurs délinquants et assurent également la gestion de ces établissements. 

  

-          les institutions privées qui contrôlent les services sociaux fonctionnant auprès des tribunaux pour enfants et les institutions privées recevant des mineurs délinquants ou vagabonds. 

  

-          les affaires judiciaires qui étudient les différents problèmes ayant pour objet les enfants traduits en justice, la détention préventive des mineurs, la protection de l’enfance. 

  

Avocate, chargée de mission auprès de F. de Menthon (garde des Sceaux dès septembre 1944), Hélène Campinchi préside la commission qui a abouti à la rédaction du projet de l’Ordonnance du 2 février 1945. Son mari, César Campinchi, lui-même Garde des Sceaux en 1938, avait déposé une année plutôt un projet de réforme de la loi de 1912. 


Ce texte fondamental, toujours en vigueur, proclame la prééminence de l’éducatif sur le répressif : 

  

-          Un corps de magistrats spécialisés, les juges des enfants, est établi à raison d’un par tribunal. Ceux-ci peuvent prescrire des mesures éducatives diversifiées et en assurer le suivi. Ces mesures peuvent être confiées par le juge soit à un service ou à un établissement public, soit à une structure relevant du secteur associatif : observation et éducation en milieu ouvert ; placement en foyer, en internat, semi-internat, ou chez une personne « digne de confiance » ; placement dans un service départemental d’aide à l’enfance. 

  

-          Des postes de fonctionnaires avertis des problèmes de rééducation des mineurs tels que pédagogues, médecins, psychologues sont créés. 

  

-          La notion de minorité est modifiée : la distinction entre les mineurs de 13 ans et ceux de 18 ans disparaît de même que la nécessité de discernement entre 13 et 18 ans. Désormais, quel que soit l’âge des mineurs prévenus, les affaires sont instruites et jugées suivant une procédure identique. L’Ordonnance réforme le régime du casier judiciaire des mineurs : l’inscription au casier n’est plus faite, désormais, que sur les bulletins délivrés aux seuls magistrats, à l’exclusion de toute autre autorité ou administration publique. L’effacement pur et simple de la peine prononcée devient possible, après expiration d’un délai de 5 ans, dans le but de lever tout obstacle aux chances de relèvement durable du mineur. 




la période 1920 – 1937

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b) La période 1920-1937 

  

De 1920 à 1927, le secteur privé essaye tant bien que mal de créer de nouvelles institutions, ce qui n’est pas chose facile puisque les moyens financiers manquent cruellement. Dans la même période, l’administration pénitentiaire est contrainte de fermer certains de ses établissements. 

  

Face aux violentes critiques qu’elle doit essuyer de la part du gouvernement, l’administration se défend en attaquant certaines oeuvres privées. Ces dernières rétorquent en accusant les colonies pénitentiaires de participer de manière indirecte à la recrudescence de la délinquance. 

  

En 1924 une campagne de presse est menée par Louis Roubaud alors journaliste au Quotidien de Paris. Il conclut, après son enquête dans différentes colonies pénitentiaires, que ces écoles professionnelles sont tout simplement l’école du bagne. 

  

Le juge Henri Rollet, qui est le fondateur d’œuvres de patronage diverses et le créateur des premiers comités de défense des enfants traduits en justice, dénonce en 1927 l’énorme malaise qui touche toute la rééducation, secteur privé et secteur public confondus dans un « commun naufrage ». 

  

En 1930, Jacqueline Albert-Lambert s’interroge dans l’Intransigeant : « Que se passe-t-il à la colonie de Mettray ? » Ses prises de position entretiennent un certain malaise mais ne suffisent pourtant pas à réveiller l’opinion publique. Il faut attendre l’été 1934 et la révolte des jeunes colons de Belle-Ile en Mer pour qu’enfin soit révélé le « scandale des bagnes d’enfants ». 


  

Alexis Danan, journaliste au Paris-Soir est l‘investigateur de l‘Histoire de Belle-Ile. 

C’est par lui, par sa renommée, et par son entêtement aussi, qu’est entretenue la campagne de presse parfois exagérée mais véridique puisqu’en 1941 Jean Bancal, Inspecteur Général de l’administration écrit : 

«Au cours des années 1936 et 1937, au moment où l’effort de modernisation des maisons d’éducation surveillée était le plus vigoureux, le moindre incident était démesurément grossi et la vérité odieusement travestie. Rien n’a été épargné, même pas les photos truquées… Qu’importe la véracité des faits pourvu que les midinettes s’arrachent la sixième édition à cause de son gros titre émouvant sur trois colonnes mais il faut avoir le courage de reconnaître que ceux qui prétendaient que les colonies pénitentiaires étaient des écoles de contamination morale et un bouillon de culture, où se développaient les plus mauvais instincts, n’avaient pas toujours tort… Il faut maintenant prononcer la déchéance de l’administration pénitentiaire. » 

La seconde guerre mondiale retarde encore les réformes nécessaires. Il faut attendre 1945 pour qu’enfin soit abordé fondamentalement le problème du traitement de la délinquance des mineurs. 




loi de 1912 ( suite )

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Les professions qu’elle crée 

  

L’examen de personnalité et les rapporteurs 

  

A cet effet, la loi crée des rapporteurs : magistrats, avocats, avoués, membres de sociétés de patronage reconnues d’utilité publique ou des comités de défense des enfants traduits en justice. 

Le rapporteur doit entendre l’enfant et toutes personnes utiles, recueillir tous renseignements et procéder à toutes contestations utiles, mais il n’a pas le pouvoir du magistrat instructeur auquel il doit en référer s’il rencontre des obstacles. 

  

Cette enquête porte sur la situation morale et matérielle de la famille, sur le caractère et les antécédents de l’enfant, sur les conditions dans lesquelles celui-ci a vécu et a été élevé et sur les mesures propres à assurer son amendement. Le mineur de treize ans n’est passible que de mesures de protection ou d’éducation. 

  

Pour les mineurs de plus de treize ans, le tribunal ou la cour doit poser la question du discernement. Si le mineur est reconnu avoir agi avec discernement, il sera condamné à une peine mais il pourra bénéficier d’une excuse légale atténuante. Les peines sont subies soit dans une section dite de répression d’une colonie correctionnelle pour les peines criminelles, soit dans un quartier séparé de maison d’arrêt jusqu’à six mois, dans une colonie pénitentiaire de jeunes détenus entre six mois et deux ans, soit dans une colonie correctionnelle au-dessus de deux ans. 

  

Entre seize et dix-huit ans, les mineurs reconnus coupables et ayant agi avec discernement* sont assimilés aux majeurs, ils ne bénéficient d’aucune réduction de peine et subissent leur peine dans les mêmes établissements que les adultes. 

  

Primauté des mesures d’éducation 

  

Les tribunaux devront recourir davantage aux mesures éducatives* qu’aux peines. Pour qu’elles soient applicables, il convient que le mineur soit reconnu comme ayant agi sans discernement. 

Les mineurs de treize ans peuvent les acquitter simplement, être rendus à leurs parents, placés hors de leur famille dans un internat approprié, remis à l’Assistance publique. La remise à une colonie pénitentiaire est exclue. Certains établissements de l’Administration pénitentiaire sont destinés cependant à recevoir des mineurs de treize ans. 


  

Les mineurs de treize à dix-huit ans, reconnus comme ayant agi sans discernement, pourront  être remis à une institution charitable ou être conduits dans une colonie pénitentiaire pour y être élevés ou détenus pendant le nombre d’années que le jugement déterminera et qui, toutefois, ne pourra excéder l’époque où ils auront atteint l’âge de vingt et un ans. 

  

La liberté surveillée* est l’innovation la plus importante de la loi de 1912. La liberté surveillée, applicable à tous les mineurs, même en dessous de treize ans, peut être ordonnée soit au stade de l’information, soit au stade du jugement, provisoirement comme mesure d’observation pour les mineurs de treize à dix-huit ans, soit comme mesure définitive ou susceptible d’être révisée. 

Cette surveillance s’exerce par l’intermédiaire de délégués qui sont des personnes connues des magistrats et possédant leur confiance. Ils ne figurent sur aucune liste à la différence des rapporteurs près les juges d’instruction, mais ils doivent remplir les mêmes conditions d’âge, d’honorabilité, de nationalité que ces derniers. Ils relèvent du contrôle du tribunal qui les mandate et peut les révoquer à volonté. Leurs fonctions sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leurs frais de déplacement. 

Cette mesure avait pour objectif de donner aux mineurs rendus à leur famille, ou confiés à une personne ou à une oeuvre charitable, une sorte de tuteur moral et elle offrait cet avantage de parer aux conséquences à caractère irrévocable des décisions prises. 




La procédure compte un certain nombre de dérogations à la procédure de droit commun, destinées à simplifier et à accélérer le jugement de l’affaire et à éviter que le mineur ne souffre de l’appareil de la justice.

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3 – La situation au 20ème siècle 

  

a) Le changement de 1912 

  

L’administration pénitentiaire est donc grandement remise en question. Le 13 mars 1911 elle quitte, le Ministère de l’Intérieur pour être rattachée au Ministère de la Justice. 

  

La loi du 22 juillet 1912 organise officiellement cette transition ainsi que les nouvelles dispositions concernant la répression des délits de l’enfance et la prévention des jeunes délinquants. 

Bien avant cette date, les professionnels de la justice ont pris conscience du fait qu’ils rencontrent des problèmes quotidiens dans la défense et la sauvegarde des enfants traduits en justice. Ce mouvement prend naissance au sein même des palais de Justice vers 1878-1880 et la longue évolution qui s’en suivra sera la base du système. 

Cela se traduit par l’adoption de quelques lois comme celle du 19 avril 1898 sur le placement des mineurs «auteurs ou victime » d’infractions pénales et la loi du 

12.04.1906 qui étend le bénéfice de la minorité pénale à la tranche d’âge de 16 à 18 ans. 

Les législations étrangères sur l’enfance ont influencé la loi du 22 juillet 1912 qui pose et reconnaît les grands principes qui organisent désormais le système français et elle influencera aussi la protection judiciaire de l’enfance délinquante et en danger des ordonnances du 2 février 1945 et du 23 décembre 1958. 

  

Cette loi, comme un grand nombre de lois, permet une évolution mais comporte des imperfections puisque les auxiliaires des magistrats rapporteurs et délégués à la liberté surveillée étaient uniquement des personnes bénévoles et sans formation, les examens de personnalité n’étaient pas obligatoires pour le juge, la liberté surveillée semblait elle-même une mesure bien imparfaite, la guerre de 1914-1918 allait retarder encore l’application de cette loi. 

  

  

Ø        La loi de 1912

  

Les mineurs de treize ans sont déclarés irresponsables, passibles de la juridiction de la Chambre du Conseil du tribunal civil. Cette juridiction est confiée au Président du tribunal et elle est considérée traditionnellement comme la plus compétente pour juger les affaires délicates de l’état des personnes. Elle siège à huis clos, ce qui évite de donner une publicité péjorative aux affaires intéressant la vie privée des familles. Les mineurs de treize à dix-huit ans relèvent du tribunal pour enfants et adolescents, qui siègent au chef-lieu de chaque arrondissement, composé de trois magistrats de carrière, d’un magistrat du ministère public et d’un greffier, les magistrats devant être le plus possible spécialisés.

La procédure compte un certain nombre de dérogations à la procédure de droit commun, destinées à simplifier et à accélérer le jugement de l’affaire et à éviter que le mineur ne souffre de l’appareil de la justice. 

Les procédures de flagrant délit et sur citation directe sont interdites, le mineur doit avoir un défenseur donc un avocat. L’action civile sera soumise au tribunal civil séparément de l’action publique. La publicité de l’audience est restreinte, plus restreinte pour les mineurs de treize ans que pour ceux de dix-huit ans. 

L’instruction de l’affaire vise à établir l’infraction, car la loi ne s’applique qu’aux mineurs délinquants, mais elle vise aussi à recueillir des renseignements sur la personnalité du mineur et son milieu, en vue du choix de la meilleure mesure à prendre. 

  

 




2 – La situation au 19ème siecle avec la colonie pénitentiaire

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2 – La situation au 19ème siecle avec la colonie pénitentiaire 

  

  

A la fin du Moyen Age et jusqu’aux années 1820, les enfants, les mineurs délinquants sont confinés parmi les prisonniers adultes. Par la suite, il est apparu des colonies pénitentiaires agricoles d’enfants dont l’objectif était de rééduquer les mineurs par le travail et l’apprentissage. 

La colonie la plus connue est la colonie agricole de Mettray. C’est à cinq kilomètres au Nord de Tours, que se trouve le vaste domaine de 700 hectares que le Vicomte Bretignières de Courteilles donna en 1838 à la société La Paternelle pour y implanter une colonie agricole destinée à recevoir les enfants acquittés par les tribunaux ou placés par mesure de correction paternelle pour y être « élevés et enfermés » pendant le nombre d’années que le jugement a déterminé. 

  

  

Les enfants vivaient dans des conditions quasi militaires : ils passaient leurs nuits dans des hamacs, le réveil était sonné à l’aide d’un clairon. Les enfants placés à Mettray, appelés « colons » étaient répartis en deux catégories : les colons sédentaires et les colons cultivateurs. Ils étaient répartis dans ces 2 classes suivant leurs aptitudes particulières, leurs spécialités. Si une personne étrangère à la colonie cherchait un apprenti, il devait consulter la table de classement pour l’industrie dont il avait besoin et le tableau d’honneur des colons concernés. 


De violentes critiques ont été dirigées vers la maison paternelle de Mettray car même si les directeurs de cette colonie étaient « des hommes dignes, considérables, chargés d’ans et d’honneur »,  ils étaient surtout décrits pour être « des bourreaux amateurs, des criminels de droit commun sur lesquels la main de la Justice doit s’abattre avec d’autant moins de ménagements qu’ils furent toujours impitoyables avec les autres. » 

  

L’administration pénitentiaire est donc grandement critiquée à la fin du 19ème siècle. 




A – Évolution de cette justice jusqu’en 1945 – 1 -

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A – Évolution de cette justice jusqu’en 1945 

  

1 – Son principe 

  

A partir de la fin du 18ème siècle, on commence à reconnaître le principe qui réside à dire que le mineur, donc l’enfant, n’a pas atteint sa maturité, ce qui le différencie du majeur. On commence à prendre conscience que l’action publique, donc l’action de la société, ne devra pas reprocher au mineur son manque de maturité puisqu’il n’aura pas fini de se construire. Ainsi, le développement demeure au cœur de l’intervention de la société auprès des mineurs. C’est pourquoi son cadre, sur le plan des droits qu’ils soient civils, pénaux, sociaux et de l’aide sociale comme sur le plan procédural est toujours marqué par une distinction entre ce qu’il y a de progressif et ce qu’il y a de définitif dans la mesure, entre ce qui a vocation à éduquer et ce qui sanctionne, entre ce qui relève des collectivités territoriales et ce qui relève de l’État.




Intoduction

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INTRODUCTION 

  

Le mot « justice », dans la signification qui nous intéresse ici, représente l’institution judiciaire. Celle-ci est la vertu par laquelle on rend son dû, ce qu’on doit avoir, et elle est chargée de faire respecter les droits d’autrui. 

Cette institution a le pouvoir judiciaire de dire le Droit, de le faire respecter au nom de la loi et de la vérité. Ce pouvoir constitue l’ensemble des tribunaux et des magistrats qui jugent les infractions, délits et crimes. 

  

La majorité civile, majorité légale ou encore tout simplement majorité, désigne l’âge auquel une personne est juridiquement considérée comme civilement capable et responsable. 

Avant la majorité, la personne est qualifiée de « mineure ». Un mineur n’a pas tous les droits qu’un majeur possède (disposer librement de sa propriété, s’engager seul dans un contrat, droit de vote et droit civique). 

  

La distinction qui nous apparaît principale entre un mineur et un majeur concerne l’irresponsabilité civile et pénale qui est à différencier de la responsabilité pénale. 

  

La responsabilité civile* consiste le plus souvent à verser une somme d’argent à la ou les victimes pour réparer le tort qui a été commis. Elle est engagée devant les tribunaux dits « civils ». A l’opposé de la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne nécessite pas que le comportement reproché soit interdit par la loi. 

  

La responsabilité pénale* est la responsabilité que l’on a lorsqu’on a commis des actes interdits par la loi. Cette responsabilité amène devant les tribunaux pénaux.  L’âge de la majorité a beaucoup évolué au fil du temps. En France, depuis 1974, elle est fixée à 18 ans, c’est pourquoi le Code Civil déclare : « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis. » 

  

Nous avons donc vu, que la loi fait une différence entre le mineur et le majeur. Nous sommes donc en droit de nous demander quelle justice on doit adopter, particulièrement pour les mineurs délinquants, puisque cette interrogation est à l’ordre du jour suite aux différentes remises en question de ce droit. 

La question consiste à se demander quelle politique est menée pour les mineurs délinquants en France, en Angleterre et aux Etats-Unis et si par conséquent, les mineurs sont des justiciables comme les autres ?

Nous avons choisi ces trois pays car la France et son système de protection ont beaucoup évolué ces dernières années ainsi qu’en l’Angleterre et aux États Unis où un grand pas a été franchi lorsque le 1er mars 2005 la peine de mort pour les mineurs a été abolie. 

  

Nous construirons donc notre dossier sur 2 axes. Dans un premier temps, nous parlerons de la France et de son système de justice pour les mineurs délinquants avec son fondement, l’ordonnance du 02 février 1945 et son évolution, et dans un second temps nous étudierons le système de justice pour les mineurs britanniques et des Etats-Unis (avec une partie sur la peine de mort ).




Présentation

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Ce site est dédié à toutes les personnes qui s’intéressent à la justice des mineurs.

Il reprend l’intégralité des Travaux Personnels Encadrés, épreuve du baccalauréat, réalisés par 3 élèves de première ES du lycée Blaise Pascal du Rhône ( 69 ).

Il est aussi agrémentée d’informations très récentes.







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