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La procédure compte un certain nombre de dérogations à la procédure de droit commun, destinées à simplifier et à accélérer le jugement de l’affaire et à éviter que le mineur ne souffre de l’appareil de la justice.

24 02 2008

3 – La situation au 20ème siècle 

  

a) Le changement de 1912 

  

L’administration pénitentiaire est donc grandement remise en question. Le 13 mars 1911 elle quitte, le Ministère de l’Intérieur pour être rattachée au Ministère de la Justice. 

  

La loi du 22 juillet 1912 organise officiellement cette transition ainsi que les nouvelles dispositions concernant la répression des délits de l’enfance et la prévention des jeunes délinquants. 

Bien avant cette date, les professionnels de la justice ont pris conscience du fait qu’ils rencontrent des problèmes quotidiens dans la défense et la sauvegarde des enfants traduits en justice. Ce mouvement prend naissance au sein même des palais de Justice vers 1878-1880 et la longue évolution qui s’en suivra sera la base du système. 

Cela se traduit par l’adoption de quelques lois comme celle du 19 avril 1898 sur le placement des mineurs «auteurs ou victime » d’infractions pénales et la loi du 

12.04.1906 qui étend le bénéfice de la minorité pénale à la tranche d’âge de 16 à 18 ans. 

Les législations étrangères sur l’enfance ont influencé la loi du 22 juillet 1912 qui pose et reconnaît les grands principes qui organisent désormais le système français et elle influencera aussi la protection judiciaire de l’enfance délinquante et en danger des ordonnances du 2 février 1945 et du 23 décembre 1958. 

  

Cette loi, comme un grand nombre de lois, permet une évolution mais comporte des imperfections puisque les auxiliaires des magistrats rapporteurs et délégués à la liberté surveillée étaient uniquement des personnes bénévoles et sans formation, les examens de personnalité n’étaient pas obligatoires pour le juge, la liberté surveillée semblait elle-même une mesure bien imparfaite, la guerre de 1914-1918 allait retarder encore l’application de cette loi. 

  

  

Ø        La loi de 1912

  

Les mineurs de treize ans sont déclarés irresponsables, passibles de la juridiction de la Chambre du Conseil du tribunal civil. Cette juridiction est confiée au Président du tribunal et elle est considérée traditionnellement comme la plus compétente pour juger les affaires délicates de l’état des personnes. Elle siège à huis clos, ce qui évite de donner une publicité péjorative aux affaires intéressant la vie privée des familles. Les mineurs de treize à dix-huit ans relèvent du tribunal pour enfants et adolescents, qui siègent au chef-lieu de chaque arrondissement, composé de trois magistrats de carrière, d’un magistrat du ministère public et d’un greffier, les magistrats devant être le plus possible spécialisés.

La procédure compte un certain nombre de dérogations à la procédure de droit commun, destinées à simplifier et à accélérer le jugement de l’affaire et à éviter que le mineur ne souffre de l’appareil de la justice. 

Les procédures de flagrant délit et sur citation directe sont interdites, le mineur doit avoir un défenseur donc un avocat. L’action civile sera soumise au tribunal civil séparément de l’action publique. La publicité de l’audience est restreinte, plus restreinte pour les mineurs de treize ans que pour ceux de dix-huit ans. 

L’instruction de l’affaire vise à établir l’infraction, car la loi ne s’applique qu’aux mineurs délinquants, mais elle vise aussi à recueillir des renseignements sur la personnalité du mineur et son milieu, en vue du choix de la meilleure mesure à prendre. 

  

 


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