– L’ordonnance du 02 février 1945

24 02 2008

B – L’ordonnance du 02 février 1945 

  

L’Ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, restructure les juridictions, et l’Ordonnance du 1er septembre 1945 apporte des modifications importantes à l’organisation de l’administration centrale en matière de protection de la jeunesse. 

  

L’Éducation surveillée, qui était une sous-direction de l’administration pénitentiaire, devient une direction autonome, à vocation non plus répressive mais éducative : assurer la prise en charge des mineurs délinquants et la protection de ceux dont l’avenir apparaît gravement compromis en raison des insuffisances éducatives et des risques qui en résultent pour leur formation ou pour leur santé physique. 

  

La direction de l’Éducation surveillée s’organise autour de 3 bureaux : 

  

-          les institutions d’État qui déterminent le régime et les méthodes d’observation et d’éducation applicables aux établissements dépendants du ministère de la Justice, recevant des mineurs délinquants et assurent également la gestion de ces établissements. 

  

-          les institutions privées qui contrôlent les services sociaux fonctionnant auprès des tribunaux pour enfants et les institutions privées recevant des mineurs délinquants ou vagabonds. 

  

-          les affaires judiciaires qui étudient les différents problèmes ayant pour objet les enfants traduits en justice, la détention préventive des mineurs, la protection de l’enfance. 

  

Avocate, chargée de mission auprès de F. de Menthon (garde des Sceaux dès septembre 1944), Hélène Campinchi préside la commission qui a abouti à la rédaction du projet de l’Ordonnance du 2 février 1945. Son mari, César Campinchi, lui-même Garde des Sceaux en 1938, avait déposé une année plutôt un projet de réforme de la loi de 1912. 


Ce texte fondamental, toujours en vigueur, proclame la prééminence de l’éducatif sur le répressif : 

  

-          Un corps de magistrats spécialisés, les juges des enfants, est établi à raison d’un par tribunal. Ceux-ci peuvent prescrire des mesures éducatives diversifiées et en assurer le suivi. Ces mesures peuvent être confiées par le juge soit à un service ou à un établissement public, soit à une structure relevant du secteur associatif : observation et éducation en milieu ouvert ; placement en foyer, en internat, semi-internat, ou chez une personne « digne de confiance » ; placement dans un service départemental d’aide à l’enfance. 

  

-          Des postes de fonctionnaires avertis des problèmes de rééducation des mineurs tels que pédagogues, médecins, psychologues sont créés. 

  

-          La notion de minorité est modifiée : la distinction entre les mineurs de 13 ans et ceux de 18 ans disparaît de même que la nécessité de discernement entre 13 et 18 ans. Désormais, quel que soit l’âge des mineurs prévenus, les affaires sont instruites et jugées suivant une procédure identique. L’Ordonnance réforme le régime du casier judiciaire des mineurs : l’inscription au casier n’est plus faite, désormais, que sur les bulletins délivrés aux seuls magistrats, à l’exclusion de toute autre autorité ou administration publique. L’effacement pur et simple de la peine prononcée devient possible, après expiration d’un délai de 5 ans, dans le but de lever tout obstacle aux chances de relèvement durable du mineur. 


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